La réponse courte
Un camping doit faire remplir et signer une fiche individuelle de police par chaque client étranger, dès son arrivée (article R814-1 du CESEDA, qui a remplacé l’ancien R611-42 depuis le 1er mai 2021). Les enfants de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte. Les fiches se gardent six mois et se remettent à la police ou à la gendarmerie sur leur demande, éventuellement sous forme dématérialisée.
Qui est concerné
L’article R814-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) vise expressément « les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés », comme les hôtels, les villages de vacances, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ils sont tenus de faire remplir et signer une fiche « par l’étranger, dès son arrivée ».
Le but est fixé par le texte : la prévention des troubles à l’ordre public, les enquêtes judiciaires et la recherche dans l’intérêt des personnes. Le modèle de fiche est fixé par arrêté.
Les articles ont changé de numéro : l’ancien article R611-42 est devenu R814-1 à R814-3 avec la recodification du CESEDA en vigueur depuis le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734).
Ce que contient la fiche
D’après l’article R814-2, les données collectées sont « notamment » :
- le nom et les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- le domicile habituel ;
- le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique ;
- la date d’arrivée et la date de départ prévue.
Les enfants, la conservation, la transmission
Les données des enfants de moins de 15 ans « peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne » (article R814-2).
Les fiches « doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée » (article R814-3).
Et le RGPD
La fiche répond à une obligation légale : c’est la base du traitement au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD. La CNIL indique qu’il n’y a aucune formalité à accomplir auprès d’elle, qu’il ne faut collecter que les données prévues par le modèle officiel, informer les clients de leur droit d’accès et de rectification (le droit d’opposition ne s’applique pas) et ne transmettre les données qu’à la police ou à la gendarmerie, sur leur demande.
Après six mois, les fiches n’ont plus de raison d’être conservées au titre de cette obligation.
Avec Kyampu
Le parcours de réservation se configure sans code (champs activés ou non) et la liste des présents est exportable (en production aux Marronniers). La fiche de police n’est pas générée automatiquement aujourd’hui.
Ce qui est en production et ce qui est en préparation : fonctionnalités
Ce guide donne des repères, pas un avis juridique ou fiscal. Les règles locales (délibérations, régies) priment : vérifiez auprès de votre commune, de votre comptable ou d’un conseil.
Sources (consultées le 7 novembre 2026)
Publié le 7 novembre 2026, relu le 7 novembre 2026. Une erreur ? Écrivez-nous : nous corrigeons et datons la correction.
