L’obligation. Les collectivités et leurs régies qui encaissent plus de 5 000 € par an doivent proposer un paiement en ligne à leurs usagers. PayFiP, l’offre de la DGFiP, est présentée comme la plus simple ; les régies peuvent aussi passer par « un autre prestataire » (collectivites-locales.gouv.fr).
La carte sur Internet. Les fiches de la DGFiP pour les régisseurs (octobre 2024) prévoient l’encaissement par carte « à distance (sur Internet) », avec un contrat de vente à distance sécurisée et une authentification forte du porteur.
Les conditions. Le moyen d’encaissement figure dans l’acte constitutif de la régie, soumis à l’avis conforme du comptable ; il faut « l’accord préalable du comptable assignataire et du teneur de compte » et une décision de la collectivité ; les fonds aboutissent sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur.
Le point d’attention. Avec Stripe, les fonds passent par un solde Stripe avant d’être versés : c’est ce que le comptable examinera, pour éviter une « gestion de fait ». S’il refuse, la commune peut confier l’encaissement à un tiers par une convention de mandat (article L1611-7-1 du CGCT, qui vise les prestations touristiques), ou passer par PayFiP.
Le détail et les questions à poser à votre trésorerie : camping municipal, encaisser en ligne.